Monday, 25 February 2019

STATUTS REVISES DE « DEMOCRATIC ALLIANCE »

Préambule

Le congrès de l’alliance tenu à Liège en date du 24 février 2019 a approuvé dans son intégralité la révision des statuts de l’alliance et a arrêté les nouveaux statuts de l’alliance comme suit:

Titre I: But, Emblèmes et Siège Social

Article 1

§1. L’alliance a pour but de bâtir un Rwanda « libre, sûr, pluraliste et prospère », un Rwanda caractérisé par une gouvernance démocratique, le respect des droits de l’homme, l’harmonie identitaire et la protection de la propriété privée. 

Article 2

§1. L’alliance prend la dénomination de: « Democratic Alliance for Regional Equity ». En abrégé, il se nomme: « D.A.R.E », « DARE », « Democratic Alliance », « D. A. » ou simplement « Alliance ».

§2. Le drapeau de l’alliance est une bande rectangulaire divisée verticalement en trois parties de couleur blanche, noire et bleue, qui symbolisent, respectivement, la sincérité, l’incertitude et l’espoir.














§3. Le logo de l’alliance est un dessin rectangulaire. Le mot « dare » y est inscrit en bleu sur fond noir, encadré par une structure à deux fragments peints en blanc dont l’un a un bout à l’aspect vectoriel symbolisant le progrès. Le symbolisme des trois couleurs du logo correspond à celui des couleurs du drapeau de l’alliance.










§4. La devise de l’alliance est « équité, paix et liberté ».

Article 3

§1. L’alliance aura son siège social dans la ville de Kigali dès que les conditions nécessaires seront réunies.

§2. L’alliance est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4

§1. Le règlement d’ordre intérieur de l’alliance complète les présents statuts et en précise certains aspects.

§2. Le règlement d’ordre intérieur de l’alliance est souverainement adopté (ou abrogé) par le comité central de l’alliance.

§3. Un article du règlement d’ordre intérieur ne peut être appliqué que s’il ne contredit pas les présents statuts.

Titre II : Membres

Article 5

§1. L’alliance comporte plusieurs catégories de membres: membres effectifs, membres fondateurs, membres actifs, membres adhérents et membres sympathisants.

Article 6

§1. Est membre fondateur de l’alliance toute personne qui a reçu du premier président de l’alliance (également appelé président-fondateur de l’alliance) la confirmation écrite de sa participation à l’acte constitutif de l’alliance ou, à défaut d’une telle preuve écrite, toute personne pour laquelle le président-fondateur témoigne en attestant qu’elle a effectivement pris part à l’acte constitutif de l’alliance.

Article 7

§1. Sont membres actifs de l’alliance

(1)  toute personne majeure qui, sur recommandation d’au moins un membre effectif de l’alliance qui accepte de l’accompagner sur le chemin de son intégration dans la sphère délibérative de l’alliance, a été admise en cette qualité par le président conformément aux dispositions diverses des présents statuts.

(2)   toute personne majeure qui, ayant été membre adhérent pendant au moins une année jusqu’au jour où sa demande d’être reconnue comme membre actif est reçue par le secrétaire général, a été admise en cette qualité par une décision prise par au moins la moitié plus un de tous les membres de plein droit du comité central.

(3)   toute personne majeure ancien membre actif qui, après avoir été définitivement exclue de l’alliance, a été valablement réintégrée.

§2. Aucune personne n’est autorisée à se déclarer membre actif de l’alliance si elle n’a pas reçu du président de l’alliance la confirmation écrite de son admission au statut qu’il prétend avoir au sein de l’alliance.

Article 8

§1. Est membre adhérent de l’alliance toute personne qui, étant membre sympathisant de l’alliance depuis au moins six mois, a été admise en cette qualité, soit par une décision prise par au moins la moitié plus un de tous les membres de plein droit du comité central, soit par le président (conformément aux dispositions diverses des présents statuts).

Article 9

§1. Est membre sympathisant de l’alliance toute personne majeure qui a été reconnue comme tel, soit par décision du comité central, soit par le président (conformément aux dispositions diverses des présents statuts).

Article 10

§1. Sont membres effectifs de l’alliance

(1)    tous les membres fondateurs.

(2)  les membres actifs élus par leurs pairs pour représenter les équipes de régions au congrès, à raison d’au moins 2 représentants par région du Rwanda et d’au moins 1 représentant par région de la diaspora.

(3)   les membres actifs élus par leurs pairs pour représenter les femmes et les jeunes au congrès, à raison d’au moins 2 représentants pour chacune des deux catégories.

(4)     les membres actifs qui sont membres actuels du comité central.

(5)     les membres actifs qui sont anciens membres du comité central.

(6)     les membres actifs qui sont anciens membres du conseil d’arbitrage.

Article 11

§1. Le comité central peut, par une décision prise par au moins la moitié plus un de tous ses membres de plein droit, accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne qui rend ou a rendu des services louables à l’alliance ou à l’objectif qu’il poursuit.

Titre III : Droits et Devoirs

Article 12

§1. Les membres sympathisants, les membres adhérents et les affiliés d’honneur sont  libres de se retirer à tout moment. Les membres actifs sont également libres de démissionner à tout moment; cependant, la démission d’un membre actif ne devient effective qu’à partir du moment où il l’a communiquée par écrit au président.

Article 13

§1. Seuls les membres actifs peuvent, conformément aux autres conditions fixées par les présents statuts, faire partie des organes délibératifs de l’alliance; c’est-à-dire le congrès, le conseil d’arbitrage et le comité central.

§2. Aucune personne n’est autorisée à se déclarer membre d’un organe délibératif de l’alliance (c’est-à-dire le congrès, le conseil d’arbitrage et le comité central) si elle n’a pas reçu du président de l’alliance la confirmation écrite de sa nomination en cette qualité.

Article 14

§1. Le non-respect des présents statuts, du règlement d’ordre intérieur et des décisions des organes de l’alliances ainsi que les agissements ou paroles qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’alliance sont des actes qui pourraient conduire à l’exclusion définitive d’un membre actif, d’un membre adhérent, d’un membre sympathisant ou d’un affilié d’honneur.

§2. L’exclusion d’un membre sympathisant ou la révocation du statut d’affilié d’honneur est prononcée par le comité central. Les modalités de réintégration ou de recours contre une telle décision sont souverainement fixées par le comité central.

§3. L’exclusion définitive, la suspension ou la restriction des droits d’un membre adhérent est prononcée par le comité central. Les modalités de réintégration ou de recours contre une telle décision sont souverainement fixées par le comité central.

§4. S’il l’estime nécessaire, le comité central peut exclure de l’alliance un membre actif, qui par ce fait perd définitivement le statut de membre de l’alliance. Les modalités de réintégration ou de recours contre une telle décision sont souverainement fixées par le comité central.

Article 15

§1. Tout membre actif, autant qu’il peut, met ses ressources, son temps et ses compétences au service de l’alliance. Toutefois, sa contribution mensuelle ne doit pas être inférieure à 2 heures de réalisation des tâches spécifiques lui assignées par l’alliance.

§2. Tout membre adhérent réserve pour l’alliance une contribution annuelle d’une valeur qu’il fixe lui-même, en fonction de son revenu, de ses compétences, de sa disponibilité et de son niveau d’engagement envers l’alliance. Toutefois, la valeur totale de sa contribution mensuelle ne doit être pas inférieure à une heure de mobilisation de nouvelles ressources humaines ou de rédaction de publications d’intérêt pour l’alliance ou équivalent.

§3. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent, en aucun cas, réclamer le remboursement ou des compensations pour avoir fait usage de leurs ressources dans l’intention d’atteindre l’objectif de l’alliance.

Titre IV : L’Assemblée et le Congrès

Article 16             

§1. L’assemblée est l’ensemble de tous les membres de l’alliance.

§2. Le mot « assemblée » peut également designer un rassemblement organisé par le comité central de l’alliance sur la voie publique (par exemple, une manifestation contestataire) auquel participent au moins la moitié du nombre total des membres effectifs de l’alliance.

§3. La réunion du congrès ou, tout simplement, le congrès, est constituée par tous les membres effectifs présents ou représentés dans cette réunion.

§4. Le congrès peut être, soit ordinaire, soit extraordinaire. Le congrès ordinaire comprend lui-même deux catégories: le congrès ordinaire normal et le congrès ordinaire spécial.

§5. Les décisions d’une réunion du congrès ne prennent que la forme d’une approbation ou non-approbation, en partie ou en entier, d’un projet de résolutions. En d’autres termes, le procès-verbal d’une réunion du congrès est une copie du projet de résolution auquel s’ajoute le résultat du vote pour chacun des articles contenu dans le projet de résolutions présenté par la personne qui l’a convoquée (appelé aussi « projet de résolution par voie représentative » ou « PRR ») et, éventuellement, dans le cas d’un congrès extraordinaire, pour chacun des articles de propositions de résolutions soumises par au moins un cinquième des membres effectifs (appelé aussi « projet de résolution par voie universelle » ou « PRU »).

§6. Excepté les cas où les présents statuts le prévoient autrement, les décisions d’une réunion du congrès ne sont valables que si elles ont été prises au moins à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 17

§1. Sont dans les compétences du congrès ordinaire normal:

(1)     la modification des présents statuts.

(2)     la nomination du président (non-intérimaire) ou du commissaire.

(3) la ratification des accords de coopération entre l’alliance et des institutions gouvernementales, des organismes non-gouvernementaux, des partis politiques ou d’autres organisations.

§2. Le quorum requis pour un congrès ordinaire normal est au moins la moitié du nombre total de tous les membres effectifs de l’alliance.

§3. Le congrès ordinaire normal ne peut délibérer que sur des sujets figurant dans le « PRR ». En particulier, si la décision envisagée porte sur la modification des présents statuts, la raison des modifications proposées doit avoir été explicitement indiquée dans le « PRR » correspondant.

§4. Le congrès ordinaire normal se réunit au plus deux fois par an. Il est convoqué et présidé par le président.

Article 18

§1. Si une réunion du congrès ordinaire normal ne peut avoir lieu parce que le quorum requis n’est pas atteint ou pour raison de force majeur, une seconde réunion doit être convoquée. Celle-ci aura le statut de congrès ordinaire spécial et pourra délibérer valablement sur le sujet, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut  pas être tenue dans moins de quinze jours après l’annulation de la première réunion.

§2. Le congrès ordinaire spécial se réunit une fois pour chaque réunion du congrès ordinaire normal ratée, c’est-à-dire une réunion du congrès ordinaire normal convoquée mais qui n’a pas eu lieu faute de n’avoir pas atteint le quorum requis ou pour raison de force majeur.

§3. Seuls les points qui étaient valablement mis à l’ordre du jour du congrès ordinaire normal raté peuvent être mis à l’ordre du jour d’un congrès ordinaire spécial. 

§4. Le congrès ordinaire spécial est convoqué et présidé par le président.

Article 19

§1. Un congrès extraordinaire peut avoir lieu à tout moment, soit par décision du président, soit par décision du comité central prise à sa propre initiative ou suite à la demande d’un cinquième du nombre total des membres effectifs.

§2. Sont dans les compétences du congrès extraordinaire:

(1)     la nomination ou la révocation des membres de plein droit du comité central.

(2)     la nomination ou la révocation des membres du conseil d’arbitrage.

(3)     la révocation du président (non-intérimaire) ou du commissaire.

(4)  l’approbation ou non-approbation des propositions de résolutions diverses présentées par au moins un cinquième de tous les membres effectifs.

§3. Sauf dans les cas où il en est prévu autrement par les présents statuts, le congrès extraordinaire peut délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

§4. En plus du « PRR », peut également être mis à l’ordre du jour d’un congrès extraordinaire toute proposition de résolution signée d’un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième. Toutefois, le sujet concerné doit correspondre aux compétences d’un congrès extraordinaire. En plus, la proposition doit avoir été communiquée à tous les membres effectifs de la même manière que la convocation au moins 8 jours avant la date de la réunion. La proposition est alors insérée par la personne qui a convoqué le congrès dans le fichier « PRU » déjà existant pour ce congrès ou créé à cette même occasion.

§5. Le congrès extraordinaire est convoqué et présidé par le président ou, en cas d’empêchement, par la personne ayant le plus ancien statut de membre effectif de l’alliance parmi les membres de plein droit du comité central qui sont prêts à prendre cette responsabilité, pour autant que cette convocation ait été demandée ou soutenue par au moins un cinquième du nombre total des membres effectifs de l’alliance.

Article 20

§1. Le congrès est convoqué le plutôt possible et par courriel. Toutefois, un congrès ordinaire ne peut se réunir valablement que s’il  a été convoqué au moins 15 jours avant la date de celui-ci.

§2. La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

§3. Les membres effectifs ont le droit et l’obligation de participer aux réunions du congrès. Chaque membre effectif présent ou représenté dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la proposition soutenue par la personne qui préside la réunion du congrès est retenue.

§4. Un membre effectif peut se faire représenter dans une réunion du congrès par un autre membre effectif qui cumule alors deux voix délibératives. Toutefois, il doit communiquer à la personne qui a convoqué ce congrès par courriel le nom de son représentant, au plus tard 24 heures avant l’heure du début de la réunion telle que précisée dans la convocation.

§5. Sauf cas de force majeur, aucun membre n’est autorisé à s’absenter à trois réunions consécutives du congrès.

Titre V : Le Comité Central

Article 21

§1. Les pouvoirs exécutifs de l’alliance sont délégués à un comité central.

§2. Le comité central est le seul organe compétent en matière d’élaboration, d’adoption ou de modification du « projet de société » de l’alliance et du règlement d’ordre intérieur.

§3. Le comité central est composé de deux à douze personnes nommées par le congrès et, en tout temps, révocables par lui.

§4. Les membres du comité central qui n’assurent pas la fonction de président  ou de commissaire sont dits des membres de plein droit du comité central, par opposition au président et au commissaire qui eux-mêmes sont membres du comité central mais n’y disposent pas de voix délibérative.

Article  22

§1. Les membres de plein droit du comité central sont collégialement responsables de la gestion journalière des activités de l’alliance.

§2. Les membres de plein droit du comité central choisissent parmi eux un secrétaire général qui mettra en application les décisions du comité central et des autres organes de l’alliance. Ils choisissent également parmi eux un secrétaire général adjoint qui l’assiste. 

§3. Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint peut être démis de ses fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint à tout moment par au moins la majorité simple des membres de plein droit du comité central.

§4. Seul le président de l’alliance (ou, éventuellement, la personne qu’il a explicitement déléguée à cet effet, en principe, le vice-président) joue le rôle de porte-parole de l’alliance, sauf dans le seul cas (celui de la publication d’une décision de nomination ou de destitution par un congrès extraordinaire d’un président de l’alliance) où la personne qui a présidé ce même congrès peut valablement parler au nom de l’alliance.

Article 23

§1. Le comité central se réunit chaque fois que les nécessités l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande.

§2. Le comité central ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

§3. Pour être valables, les décisions d’une réunion du comité central doivent avoir été prises au moins à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

§4. Les réunions du comité central sont convoquées et présidées par le secrétaire général ou, en cas d’empêchement, par le secrétaire général adjoint.

§5. Le comité central soumet au président un rapport sur l’avancement des projets de l’alliance et des propositions pour l’avenir, et ce au moins trois mois avant l’échéance de l’année d’exercice, soit avant le 1er octobre de chaque année.
                                                                                                                              
Article 24

§1. Sauf dans les circonstances exceptionnelles prévues par les présents statuts, le comité central doit être formé par des membres tous valablement nommés par le congrès.

§2. Un membre du comité central peut être démis de ces fonctions par un congrès extraordinaire, sur proposition du président ou d’au moins la moitié des autres membres du comité central.

§3. Sur proposition du président ou d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’alliance, un congrès extraordinaire peut être convoqué pour s’exprimer sur une proposition de révocation de tout le comité central ou révocation de plus d’un membre de celui-ci.

Titre VI : Le Président et le Vice-président

Article 25

§1. Assisté et conseillé par un vice-président qu’il choisit lui-même parmi les membres effectifs de l’alliance et qu’il peut révoquer en tout temps, le président est le garant de premier rang du bon fonctionnement de l’alliance. Toutefois, tout comme les autres membres occupant des fonctions de responsabilité dans l’alliance, il n’est pas un leader de l’alliance, mais un membre effectif de l’alliance qui a le privilège de la servir dans les postes de confiance.

§2. Le président est responsable de la conservation et du partage du patrimoine documentaire de l’alliance. Il constitue et met à jour une copie complète des « documents statutaires » de l’alliance.

§3. Les documents statutaires de l’alliance sont les suivants:

(1)   Les documents strictement confidentiels (à partager seulement avec tous les membres du comité central):

(a)     Le registre des membres de l’alliance.

(b)     Les rapports de vérification de l’action du secrétariat exécutif.

(c)     Les rapports sur l’avancement des projets de l’alliance et des propositions pour l’avenir.

(2)     Les documents à partager avec les personnes concernées:

(a)     Les décisions du comité central.

(b)     Les décisions du conseil d’arbitrage.

(3)     Les documents à partager avec tous les membres effectifs de l’alliance:

(a)     Les procès-verbaux des réunions du congrès.

(4)     Les documents à partager avec touts les membres de l’alliance:

(a)     Le règlement d’ordre intérieur de l’alliance.

(5)     Les documents à partager avec le grand public:

(b)     Les statuts de l’alliance.

(c)     Le projet de société de l’alliance.

(d)     Les communiqués de presse de l’alliance.

Article 26

§1. Des accords de coopération avec des institutions gouvernementales, des organismes non-gouvernementaux, des partis politiques ou d’autres organisations sont négociés par le secrétariat exécutif du comité central. Toutefois, pour être valables, ils doivent être ratifiés par un congrès ordinaire. Le président s’occupe de la procédure de ratification.

Titre VII: Le Commissaire

Article 27

§1. Le commissaire rédige les procès-verbaux des réunions du congrès et les soumet au président de l’alliance.

§2. Le commissaire est le garant du processus démocratique dans l’alliance. Dans une ambiance irréprochablement libre, juste et transparente, le commissaire prépare la liste des candidats qui veulent se faire élire dans tout organe donné de l’alliance, sauf pour les postes de commissaire et de président.

§3. Le Commissaire procède également à la vérification de l’action du secrétariat exécutif du comité central au moins une fois l’année et en fait un rapport qu’il transmet au président avec copie à tous les membres du comité central.

Titre VIII: Le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Permanents

Article 28

§1. Les activités de l’alliance sont réparties en départements, unités et sous-unités. Le comité central en détermine le nombre, les compétences et le fonctionnement.

§2. Chaque département, unité ou sous-unité est dirigé par un secrétaire permanent nommé (et en tout temps révocable) par le comité central, sur proposition conjointe du secrétaire exécutif et du secrétaire général.

§3. La coordination des activités des départements, unités et sous unités est assurée par un secrétaire exécutif qui travaille sous la responsabilité directe du comité central qui le nomme et peut le révoquer en tout temps, par l’intermédiaire du secrétaire général.

Titre IX: Le Conseil d’Arbitrage

Article 29

§1. Le conseil d’arbitrage est constitué par deux à sept personnes (tous membres effectifs de l’alliance) choisies par le congrès. Il a la responsabilité d’examiner la conformité des nouvelles décisions des organes de l’alliance aux présents statuts et aux procès-verbaux des réunions passées du congrès.

§2. Sur demande expresse du président ou du comité central, soutenue par au moins un cinquième du nombre total des membres effectifs, le conseil d’arbitrage peut suspendre toute décision d’un congrès extraordinaire si les deux conditions ci-après sont réunies:

(1)   la décision a été prise sans qu’au moins un tiers des membres effectifs soit présents ou représentés.

(2)  la décision a été prise à une majorité des voix présentes ou représentées inférieure à trois quart.

Article 30

§1. Toute décision prise au moins à la majorité simple des membres du conseil d’arbitrage est valable.

§2. Toute décision valable du conseil d’arbitrage doit être communiquée au président de l’alliance au plus tard le lendemain du jour où elle a été prise, pour être communiquée aux personnes concernées et pour être archivée.

§3. Un membre du conseil d’arbitrage peut être démis de ses fonctions par une décision d’un congrès extraordinaire, sur proposition d’au moins la moitié des autres membres du conseil d’arbitrage ou, dans le cas d’une révocation de plus d’un membre du conseil d’arbitrage, sur proposition d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’alliance.

Titre X: Equipes des Régions

Article 31

§1. Pour être reconnue, une équipe de région doit être constituée par au moins trois membres actifs de l’alliance nés, résidents ou domiciliés dans une même région parmi les 4 régions du Rwanda (Buganza ngari, Rukiga ngari, Nduga ngari et Ville de Kigali) ou parmi les cinq régions de la diaspora (Amérique, Europe, Asie, Australie et Afrique).

§2. Quand il existe deux ou plusieurs équipes dans une même région, elles doivent s’organiser pour designer en commun un représentant au niveau de la région (ce dernier est également appelé « coordinateur régional »).

§3. Les équipes de régions ont l’unique tâche de faire connaitre l’alliance dans les différentes régions du Rwanda et du monde. Le « coordinateur régional » remet un rapport semestriel concernant cette activité dans sa région au président de l’alliance qui le transmet lui-même au comité central.

§4. Les présents statuts accordent un pouvoir discrétionnaire au comité central en ce qui concerne la reconnaissance, l’organisation et la gestion des équipes des régions.

Titre XI: Dissolution

Article 32

§1. Aucune procédure de dissolution de l’alliance n’est prévue par les présents statuts.

Titre XII: Dispositions Diverses

Article 33

§1. L’alliance reconnait à ses membres le droit de « double appartenance ». Ce droit permet à ceux qui en jouissent d’être à la fois membre de l’alliance et membre d’un autre parti politique (ou organisation jugée assimilable à un parti politique).

§2. Le comité central détermine l’étendue et les limites ainsi que les modalités pratiques de jouissance au sein de l’alliance du droit de « double appartenance » dont il est question dans cet article.

Article 34

§1. Les réunions des organes de l’alliance prennent toujours la forme d’un vote d’approbation ou non des propositions préalablement élaborées conformément aux présents statuts. Jamais elles ne peuvent servir de cadre de débats ou de concertation. Le commissaire prépare et met à jour un schéma général des étapes essentielles d’une réunion d’un organe de l’alliance.

§2. Les débats peuvent avoir lieu avant la réunion. Toutefois, tous les débats se font en dehors des organes de l’alliance. La tenue de tels débats est sous la responsabilité individuelle des personnes qui les organisent ou y participent; elle ne peut jamais être considérée comme une activité de l’alliance et, par conséquent, le temps réservé aux débats ne fait pas partie de la durée de la réunion concernée. La participation est libre; elle n’est pas obligatoire.

Article 35

§1. L’alliance ne dispose pas de caisse ni de compte en banque. Elle n’a pas de trésorier.

§2. Tout membre de plein droit du comité central peut recevoir d’une personne tierce, membre ou non de l’alliance, un coup de main pour financer ses activités dans l’alliance. La personne donneuse du coup de main financier doit prendre des mesures nécessaires pour s’assurer que le fond fourni a effectivement servi à financer l’activité pour laquelle il l’avait donnée.

§3. Tout membre de plein droit du comité central est personnellement responsable de la gestion des fonds qu’il réserve ou qu’il reçoit des personnes tierces pour le financement de ses activités dans l’alliance.

§4. Toute personne qui estime qu’un membre de plein droit du comité central a agi de façon malhonnête dans l’acquisition ou usage des fonds destinés à financer ses activités dans l’alliance peut saisir le président de l’alliance qui en informera le comité central. Après une investigation, le comité central devra prendre une mesure adéquate pour se désolidariser du malfaiteur s’il est établi au-delà du doute raisonnable que l’infraction a bel et bien eu lieu.

Article 36

§1. Si l’alliance ne compte pas assez de membres effectifs pour occuper toutes les positions prévues par les présents statuts, le cumul des fonctions est autorisé. Dans un tel cas, il est aussi possible de geler ou rétrécir certains organes de l’alliance.

§2. En particulier si le nombre total des membres effectifs est inférieur à 6, une seule personne, le président, cumule tous les pouvoirs et responsabilités de tous les organes de l’alliance non gelés. Toutefois, pour les matières qui normalement tombent dans les compétences du congrès, un président qui aura un tel cumul de fonctions devra toujours s’assurer qu’il a le soutien d’au moins la moitié des autres membres effectifs, s’il y en a, sans quoi sa décision ne serait être valable.

§3. Un membre fondateur ne peut ni être nommé comme membre de plein droit du comité central ni ne peut être nommé comme membre du conseil d’arbitrage, si le nombre total de membres actifs est supérieur à 50.

Article 37

§1. Les présents statuts ainsi que les modifications qui y seront apportées doivent être communiquées au public avant leur date d’entrée en application.

§2. La version en vigueur des présents statuts reste applicable jusqu’au jour précédent la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version.

§3. L’article 1, 32, 33, 34, 35, 36 ou 37 des présents statuts ne peut être modifié que par une décision prise à la majorité d’au moins deux tiers des voix présentes ou représentées par un congrès ordinaire normal réunissant au moins deux tiers de tous les membres effectifs.

Article 38

§1. Un membre fondateur de l’alliance garde ce statut pour toute la durée de la vie de l’alliance.

§2. Les membres fondateurs ont chacun un droit de veto absolu sur toutes les décisions prises par le comité central ainsi que sur celles prises par le congrès.

§3. Le contenu de cet article ne peut en aucun cas faire l’objet de modification sans que tous les membres fondateurs encore en vie n’y consentent.

Titre XIII: Dispositions Transitoires

Article 39

§2. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est soumis aux dispositions légales y relatives.

Article 40

§1. Toutes les dispositions statutaires antérieures aux présents statuts sont abrogées.

§2. Les présents statuts entrent en vigueur au 28 février 2019.


Fait à Liège, le 24 février 2019.


Pour le congrès,

Seburanga Jean Leonard
Président


Tel: +32465337114
E-mail: seburanga@yahoo.fr